Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) ont adressé une correspondance au commissaire du gouvernement des Gonaïves, Me Sérard Gasius en lui signalant qu’il se trompe dans le traitement du dossier de Emmanuel « Toto » Constant. D’autres personnes sont à poursuivre dans le cadre de ce dossier indiquent ces deux organisations de droits humains.

D’après cette lettre des organisations de défense de droits humains, le comportement du Commissaire du Gouvernement prouve sa méconnaissance du dossier et des procédures de contumace, et risque de faciliter une éventuelle libération du criminel Emmanuel Toto CONSTANT tout en laissant en liberté les autres contumax, notamment les tortionnaires Jean Robert GABRIEL, Louis Jodel CHAMBLAIN et consorts.

Le BAI et le RNDDH a fait savoir au chef du Parquet Me Sérard Gasius que dans le cadre du dossier du massacre de Raboteau il y a eu deux procès allant d’octobre à novembre 2000, ayant donné lieu à deux jugements distincts : le premier en date du 10 novembre 2000 au cours duquel les criminels arrêtés et conduits en état au tribunal ont été jugés et condamnés et le second, en date du 16 novembre de cette même année au cours duquel les accusés en fuite ont été jugés et condamnés par contumace, par le Tribunal Criminel des Gonaïves. “Par conséquent, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, vous avez fait fausse route en vous dirigeant vers la Cour de Cassation”, tranchent ces organisations de droits humains.

Pour pallier le tâtonnement de procédure en matière de contumace déjà observé dans le système et pour combler les négligences et paresses intellectuelles des magistrats – qui se sont à maintes reprises, révélées toxiques pour l’Etat de Droit ainsi que pour votre gouverne, le BAI et le RNDDH ont mis à la disposition du commissaire du gouvernement les pièces provenant du jugement par contumace du 16 novembre 2000. Il s’agit de:

1. L’ordonnance de renvoi du juge instructeur, Mag Jean SENAT FLEURY, en date du 30 août 1999 ;
2. L’arrêt de la Cour d’Appel des Gonaïves en date du 15 février 2000 contre l’ordonnance de renvoi du juge instructeur en date du 30 août 1999 ;
3. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2000 contre l’arrêt de la Cour d’Appel des Gonaïves en date du 15 février 2000 ;
4. L’acte d’accusation de Me Louiselmé JOSEPH, Subtitut du Commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves es en date du 04 septembre 2000 ;
5. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2005 contre le Jugement du Tribunal Criminel des Gonaïves en date du 10 novembre 2000 ;
6. Le jugement par contumace rendu par le Tribunal Criminel des Gonaïves en date du 16 novembre 2000 ;
7. Le Moniteur du 23 novembre 2000 publiant l’extrait du plumitif d’audience du jugement par contumace en date du 16 novembre 2000.

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